§1Éditeur et cadre
Atelier des Cimes SARL — capital de 8 000 € · 9 impasse des Tilleuls, 49100 Angers
SIREN 942 031 675 · SIRET 942 031 675 00211 · TVA FR 37 942031675
Gérant : M. Étienne Corbin · Téléphone : 02 41 86 52 47 · Courriel : [email protected]
Entreprise d'arboriculture élagueur-grimpeur, assurée en responsabilité civile professionnelle couvrant les activités d'élagage, de démontage et de travaux en hauteur.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, et notamment, pour les clients consommateurs, par le code de la consommation (art. L217-3 et suivants pour les garanties légales) et par les règles de la vente et de la prestation de services. Elles sont systématiquement jointes ou mentionnées à nos devis ; toute commande emporte acceptation sans réserve.
§2Devis, commande et prix
Chaque intervention est précédée d'une visite de reconnaissance gratuite, suivie d'un devis écrit, arbre par arbre : gestes préconisés, volumes estimés, matériel, valorisation ou évacuation du bois, prix TTC et durée de validité de l'offre (trente jours sauf mention contraire). Le devis n'est pas une simple estimation : le prix facturé est le prix accepté, sauf survenance d'une impossibilité technique imprévisible décrite au §5.
La commande est réputée formée dès acceptation écrite du devis (courriel, signature). Un acompte peut être demandé pour les chantiers dépassant un montant de 1 500 € TTC, dans la limite de 30 % du total ; le solde est exigible à la fin du chantier, facture remise le jour même ou sous 48 heures. Les prix s'entendent en euros TTC, taxe sur la valeur ajoutée française applicable au jour du devis (taux courant de 20 % sur les travaux d'élagage, sauf régime particulier).
§3Planification et exécution
Les dates convenues le sont sous réserve d'intempéries et de contraintes de sécurité (vent soutenu, sol détrempé, gel rendant le bois cassant). En cas de décalage, l'atelier propose un nouveau créneau dans un délai raisonnable, sans indemnité de part ni d'autre. Le client est informé par courriel ou téléphone dès qu'un report devient nécessaire.
Le client garantit : l'accès libre à l'arbre et à la zone de travail le jour dit (portail, stationnement temporaire), la possibilité de stationner le fourgon et la broyeuse à proximité, et la signalisation de tout réseau enterré ou aérien connu (fibre, câble, ligne électrique) ainsi que de toute servitude. Les frais de gardiennage d'animaux, de déplacement d'objets fragiles ou de replantage consécutif à une information manquante du client restent à sa charge.
§4Nature des prestations et bonne pratique arboricole
Nos interventions suivent les règles de l'art de l'arboriculture ornementale : coupes nettes au collet ou au départ de branche, suppression ciblée, proscription de l'étêtage et des tailles sévères destructrices sauf danger avéré ou prescription contraire écrite du client, prise après information de ses conséquences. Le devis précise le geste retenu pour chaque arbre. Les arbres remarquables ou soumis à prescription (PLU, alignement protégé, périmètre de monument historique) font l'objet des vérifications déclaratives nécessaires avant tout chantier.
Avant toute coupe en période de reproduction (mi-mars à fin juillet selon les espèces), nous contrôlons la présence de nids occupés ; le cas échéant, l'intervention est décalée conformément à la réglementation de protection des oiseaux sauvages.
§5Bois, déchets verts et fin de chantier
Sauf stipulation différente du devis, les branchages sont broyés en plaquettes sur place, les plaquettes et le bois débité restent la propriété du client, et l'atelier emporte uniquement les fractions que le client refuse de conserver. La zone de travail est balayée et soufflée ; la propreté « chantier fini » s'entend d'un rendu de jardin habitable, les micro-déchets de broyage dans les massifs ne pouvant être totalement évités. Aucun déchet vert n'est dirigé vers une décharge sans valorisation préalable proposée.
En cas de découverte, en cours de grimpe, d'un danger imprévisible rendant le protocole initial inapplicable (cavité interne majeure, objet engagé dans la charpente), les travaux sont suspendus, le client informé sans délai et un avenant écrit proposé. Aucun geste supplémentaire n'est facturé sans acceptation préalable.
§6Droit de rétractation (client consommateur)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen de tout écrit adressé à [email protected] ou à l'adresse de l'atelier. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant l'expiration de ce délai qu'avec l'accord exprès du client donné après information du droit de rétractation perdu ; l'exécution anticipée est donc toujours subordonnée à votre demande écrite explicite. Les prestations d'arbre dangereux engageant la sécurité des personnes peuvent être réalisées en urgence selon la procédure prévue à l'article L221-28.
§7Garanties et responsabilité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), sans préjudice des dispositions impératives. La reprise des coupes est garantie un plein cycle végétatif : une plaie mal positionnée ou une branche cassée par une faute de coupe est reprise gratuitement.
La responsabilité de l'atelier ne saurait être engagée pour : l'état sanitaire interne non décelable d'un arbre non instrumenté, la chute tardive de bois mort non prescrit au devis, les dommages causés par des tiers pendant le chantier, ni les conséquences du défaut d'information du client listé au §3. En toute hypothèse, et hors réparation d'un dommage corporel, notre responsabilité est limitée au montant TTC des prestations du chantier concerné.
§8Propriété intellectuelle et images
Les textes, la mise en page et les documents remis (rapports photo, plans de coupe) demeurent la propriété de l'Atelier des Cimes SARL, concédés au client pour son usage personnel. Les photographies prises lors des chantiers peuvent illustrer notre carnet d'atelier et nos supports de présentation, sans identification des personnes ni des adresses ; le client peut s'y opposer par simple écrit, y compris a posteriori.
§9Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, le client s'adresse d'abord à l'atelier : toute réclamation écrite reçoit une réponse sous quatorze jours. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise (médiateur référencé selon l'article L612-1 du code de la consommation ; coordonnées exactes communiquées sur simple demande à [email protected] et figurant sur chaque facture), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'issue amiable, et sans préjudice des règles impératives de compétence protectrices du consommateur, les tribunaux judiciaires d'Angers (Maine-et-Loire) sont territorialement compétents, le droit français s'appliquant à l'exclusion de tout autre.
§10Mentions diverses
La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres. Le fait pour l'atelier de ne pas se prévaloir momentanément d'une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions sont archivées et leurs versions antérieures communiquées sur demande. Pour toute question : [email protected] — 02 41 86 52 47.